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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestati...
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  1. Actualités

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
Droit du travail - Employeurs
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une m...
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Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunér...
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Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h57 14 57
Droit du travail - Employeurs
Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange et Accenture ? Ils ont tous abandonné l’entretien annuel d’évaluation pour privilégier des méthodes plus alternatives...
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h57 14 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la...
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h57 14 57
Droit du travail - Salariés
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate que son nouveau poste prévoit de rester joignable soirs et week-ends pour intervenir en cas d’urgence auprès des clients. Licencié quelque temps plus tard, il réclame dev...
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