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Cabinet d'avocat

Nos actualités

Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 10h22 10 22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute...
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Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019 15h05 15 05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation...

Médiation en entreprise

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 17h25 17 25
(NPU) Droit social
Médiation en entreprise
Toutes les organisations sont soumises à des tensions interpersonnelles au sein de leurs équipes et à des conflits, ouverts ou larvés. Le médiateur, véritable facilitateur de communication, neutre et impartial, a pour mission de permettre aux p...

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
Droit du travail - Employeurs
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une m...

Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunér...
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