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DM AVOCATS est votre partenaire privilégié en droit de la mobilité internationale.

Notre expertise :

Anticiper les défis juridiques liés à la mobilité internationale
Définir la stratégie de mobilité la plus adaptée à vos besoins
Gérer les démarches administratives et les formalités juridiques
Négocier les contrats de travail et les conventions d’expatriation
Gérer les contentieux liés à la mobilité internationale

Nos services :

Conseil juridique personnalisé
Stratégie juridique adaptée à vos besoins
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Notre engagement :

Simplifier vos démarches
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Notre actualité

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 14h56 14 56

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 15h50 15 50

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre e...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 09h57 09 57

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

$Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal$

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’init...

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