Actualités | Cabinet DM Avocats Lille

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 08h33 08 33

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de cons...

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 09h09 09 09

Droit du travail - Employeurs

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé, l'employeur n’est plus tenu de lui verser une rém...

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 10h49 10 49

Droit du travail - Employeurs

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule généra...

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 09h48 09 48

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cett...

Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 16h29 16 29

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF

Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…

Nos actualités

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

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