Actualités | Cabinet DM Avocats Lille

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019 10h03 10 03

Droit du travail - Salariés

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit...

Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019 06h33 06 33

Droit du travail - Employeurs

Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?

Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les principales modalités d’un tel congé...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h22 16 22

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h05 16 05

Droit du travail - Employeurs

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cett...

Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 17h39 17 39

Droit du travail - Salariés

Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a remplacé le temps partiel modulé par le temps partiel sur une période supérieure à la semaine, offrant ainsi davantage de souplesse aux entreprises...

Nos actualités

Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge

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