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Compétence

Droit de la sécurité sociale

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En tant que cabinet d'avocats spécialisé dans la défense des entreprises, nous sommes dédiés à la protection de vos intérêts en matière de protection sociale.

Maîtrise des rouages complexes du système de protection sociale

Notre équipe dispose d'une connaissance approfondie et actualisée du droit de la sécurité sociale, ainsi que des conventions collectives applicables à votre secteur d'activité. Cette expertise nous permet de vous apporter des solutions juridiques précises et adaptées à vos besoins spécifiques.

Un accompagnement personnalisé et proactif

Nous nous engageons à vous accompagner personnellement à chaque étape de la procédure, en prenant le temps de comprendre vos enjeux et en vous proposant une stratégie juridique claire et efficace. Nous sommes également disponibles pour vous conseiller au quotidien sur l’ensemble des questions en droit de la sécurité sociale de vos salariés. Nous disposons à ce titre d’un partenariat avec un réseau d’experts médicaux sur l’ensemble du territoire français qui nous permet de répondre à vos besoins.

Une expertise audacieuse et innovante pour :

  • Comprendre vos droits et obligations en matière de sécurité sociale
  • Vous accompagner dans vos démarches administratives
  • Contester les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (accidents du travail, maladies pro, taux IPP...)
  • Contester les décisions de l’URSSAF (saisine de la Commission de Recours Amiable, opposition à contrainte...)
  • Obtenir la restitution des cotisations indûment versées à l’URSSAF
  • Défendre vos intérêts devant les juridictions sociales
Actualités

Notre actualité

Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 16h13 16 13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés...

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h41 14 41
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national...

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 12h29 12 29
Droit du travail - Salariés
Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés...
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