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Compétence

Droit de la sécurité sociale

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En tant que cabinet d'avocats spécialisé dans la défense des entreprises, nous sommes dédiés à la protection de vos intérêts en matière de protection sociale.

Maîtrise des rouages complexes du système de protection sociale

Notre équipe dispose d'une connaissance approfondie et actualisée du droit de la sécurité sociale, ainsi que des conventions collectives applicables à votre secteur d'activité. Cette expertise nous permet de vous apporter des solutions juridiques précises et adaptées à vos besoins spécifiques.

Un accompagnement personnalisé et proactif

Nous nous engageons à vous accompagner personnellement à chaque étape de la procédure, en prenant le temps de comprendre vos enjeux et en vous proposant une stratégie juridique claire et efficace. Nous sommes également disponibles pour vous conseiller au quotidien sur l’ensemble des questions en droit de la sécurité sociale de vos salariés. Nous disposons à ce titre d’un partenariat avec un réseau d’experts médicaux sur l’ensemble du territoire français qui nous permet de répondre à vos besoins.

Une expertise audacieuse et innovante pour :

  • Comprendre vos droits et obligations en matière de sécurité sociale
  • Vous accompagner dans vos démarches administratives
  • Contester les décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (accidents du travail, maladies pro, taux IPP...)
  • Contester les décisions de l’URSSAF (saisine de la Commission de Recours Amiable, opposition à contrainte...)
  • Obtenir la restitution des cotisations indûment versées à l’URSSAF
  • Défendre vos intérêts devant les juridictions sociales
Actualités

Notre actualité

Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h16 10 16
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et s...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 14h56 14 56
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 15h50 15 50
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre e...
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