Actualités | Cabinet DM Avocats Lille

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 10h27 10 27

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h42 08 42

Droit du travail - Employeurs

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 16h13 16 13

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés...

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h41 14 41

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national...

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 12h29 12 29

Droit du travail - Salariés

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés...

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