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Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 08h03 08 03
Droit du travail - Employeurs
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste...
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Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone gé...
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