Diaporama
Diaporama 
Cabinet d'avocat

Nos actualités

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 14h51 14 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au...
Lire la suite
<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone gé...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK