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Cabinet d'avocat

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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 09h48 09 48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cett...
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  1. Actualités

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone gé...
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