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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 10h24 10 24
Droit du travail - Salariés
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du...
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Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone gé...
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