Contentieux
Le Conseil de Prud'hommes (C.P.H)
Juridiction phare du droit du travail, le Conseil de Prud'hommes a vocation à statuer sur l'essentiel des problématiques individuelles opposant employeurs et salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail comme de sa rupture.Juridiction principalement paritaire (2 représentants des employeurs et 2 représentants des salariés), la procédure prud’homale connait 2 phases principales à savoir :
- l'audience de conciliation et d’orientation
- l'audience de jugement
Les multiples réformes de la procédure prud’homale et d’appel exigent qu’un dossier contentieux soit confié à un cabinet spécialisé, aguerri aux Juridictions sociales et en permanence formé.
Les autorités administratives (Inspection du Travail, DIRRECTE)
Les autorités administratives telles que les Inspecteurs du Travail, le DIRRECTE, le Ministre du Travail, sont des interlocuteurs incontournables du droit social, à tout niveau.Dotées de prérogatives en perpétuelle extension, les administrations peuvent conseiller, accompagner, refuser ou autoriser, alerter, mettre en demeure, poursuivre, sanctionner dans les domaines suivants :
- la rupture conventionnelle
- le licenciement économique
- le transfert ou la rupture du contrat des salariés protégés
- la sécurité et la santé au travail
- la discrimination / l’égalité
- le harcèlement
- le temps de travail
- les normes collectives…
Le Tribunal Administratif
Juridiction professionnelle, elle est compétente pour statuer sur les litiges découlant de décisions administratives.Le plus souvent juge des autorisations ou de refus de licenciement de salariés protégés, le Tribunal Administratif est également compétent en matière de formation professionnelle et a vocation à prendre une part prédominante dans le cadre des licenciements économiques collectifs.
Cette juridiction présente la caractéristique d'être très formaliste car elle repose sur une procédure écrite rigoureuse.
Il faut en maîtriser la spécificité comme les codes.
Le Tribunal d'Instance (T.I)
Cette juridiction, composée d'un magistrat professionnel, traite principalement, en droit du travail, du contentieux des élections professionnelles et des désignations syndicales.Notre cabinet sait se mobiliser pour agir et défendre notre clientèle dans ce type de contentieux qui exige rapidité (délais très courts), technicité et connaissance pointue de la matière et du paysage institutionnel de l'entreprise.
Le Président du Tribunal de Grande Instance
Appelé à intervenir en urgence (en référé), ce Juge professionnel intervient dans les conflits collectifs (grève, expertises...).Ce contentieux impose réactivité, spontanéité et connaissances juridiques spécifiques.
Le Tribunal de Grande Instance (T.G.I)
Cette juridiction, composée de 3 magistrats professionnels, traite, en droit du travail, particulièrement des sujets collectifs (accords collectifs, rapports avec les IRP).Ces contentieux, sensibles et à impacts lourds, exigent expérience, rigueur et pugnacité.
Le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel
Composés essentiellement de juges professionnels, ces tribunaux gèrent l'aspect pénal du droit du travail (temps de travail, travail dissimulé, entraves aux IRP, discrimination et harcèlement, accidents du travail, violences, vol...).La Commission de Recours Amiable (CRA) et le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
Ces institutions non-juridictionnelles, émanations des organismes de Sécurité Sociale, sont régulièrement des préalables obligatoires avant tout contentieux en matière de sécurité sociale.Le cabinet vous accompagne, conseille, assiste et vous représente.
Le pôle social du Tribunal de Grande Instance
Depuis le 01er janvier 2019, le pôle social du TGI regroupe le contentieux anciennement attribué au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).Cette juridiction intervient dans les litiges liés aux maladies professionnelles, aux accidents du travail et au recouvrement des cotisations (URSSAF).
Notre cabinet est compétent dans ces matières extrêmement exigeantes sur le plan technique et en perpétuelle évolution.
Le droit de la sécurité et de la santé au travail rend indispensable la mise à jour permanente des connaissances et le suivi régulier de formations.
Pour être performants, les membres du cabinet s'impliquent dans différentes actions de formation qu'ils suivent et/ou qu'ils dispensent.
Cette juridiction traite également des litiges relatifs à l’invalidité en cas de maladie et au taux d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce contentieux technique et médical demeure méconnu mais les décisions rendues ont pourtant un impact considérable sur les taux de cotisations des entreprises.
Il est donc primordial d’analyser le nombre et la durée des absences au sein de l’entreprise, les taux d’incapacité notifiés, pour envisager de les contester.
DM Avocats, partenaire d’experts médicaux, vous conseille, accompagne, représente devant cette juridiction.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Service de police administrative, ce conseil est notamment chargé de délivrer les autorisations d’exercice pour de le secteur d’activité de la sécurité privée et de contrôler ses acteurs (personnes physiques et personnes morales).Le cabinet vous y représente.
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